Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/04/2010 au 01/01/2022En vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2022

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Article D412-64

Version en vigueur du 05/02/2006 au 01/07/2025Version en vigueur du 05 février 2006 au 01 juillet 2025

Modifié par Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006

Le salaire servant de base au calcul de la rente due au détenu atteint d'une incapacité permanente ou aux ayants droit du détenu victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion du travail pénal ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et dans les conditions prévues aux articles R. 434-29, R. 434-30 et R. 436-1.