Article D412-51
Abrogé par Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale constitué en application de l'article L. 142-2 peut, sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie, de l'enquêteur, de la victime ou de ses ayants droit ou du chef de l'établissement pénitentiaire, désigner un expert technique en vue d'assister l'enquêteur.