Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 31/03/1999Abrogé depuis le 31 mars 1999

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Article D412-49

Version en vigueur du 21/12/1985 au 05/02/2006Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 février 2006

Abrogé par Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'enquête est effectuée dans les locaux du greffe de l'établissement pénitentiaire où la victime est détenue.

L'enquêteur doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est hospitalisée en dehors de l'établissement pénitentiaire.