Article D381-11
Abrogé par Décret n°2009-404
du 15 avril 2009 - art. 4
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La cotisation forfaitaire due pour les personnes affiliées en application de l'article D. 381-8 est égale à la cotisation minimale fixée par le décret pris pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 741-4.