Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 01/04/2019Abrogé depuis le 01 avril 2019

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Article D381-11

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/06/2009Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juin 2009

Abrogé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La cotisation forfaitaire due pour les personnes affiliées en application de l'article D. 381-8 est égale à la cotisation minimale fixée par le décret pris pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 741-4.