Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 septembre 2007 au 24 mai 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article D380-4

Version en vigueur du 29 septembre 2007 au 24 mai 2014

Modifié par Décret n°2007-1399 du 28 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007

Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 8644 euros par an. Il est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 380-1.


Retourner en haut de la page