Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 28/08/1993En vigueur du 21 décembre 1985 au 28 août 1993

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Article D357-10

Version en vigueur du 21/12/1985 au 28/08/1993Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 août 1993

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 357-2, la pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre les 150 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de 2,5 p. 100.