Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 03/07/2014En vigueur depuis le 03 juillet 2014

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Article D357-18

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-10, il est fait application de l'article L. 351-7, ainsi que de l'article R. 351-21.



Code de la sécurité sociale D753-1 : dispositions applicables dans les DOM.