Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/10/2003 au 01/01/2011En vigueur du 31 octobre 2003 au 01 janvier 2011

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Article D351-1-3

Version en vigueur du 31/10/2003 au 01/01/2011Version en vigueur du 31 octobre 2003 au 01 janvier 2011

Création Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 - art. 1 () JORF 31 octobre 2003

Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :

1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;

2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.