Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/12/2001 au 12/01/2008En vigueur du 30 décembre 2001 au 12 janvier 2008

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Article D331-4

Version en vigueur du 30/12/2001 au 12/01/2008Version en vigueur du 30 décembre 2001 au 12 janvier 2008

Création Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 - art. 3 () JORF 30 décembre 2001

Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3.