Article D331
Transféré par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé par Décret n°2004-1455 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004
La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.