Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/12/2017 au 22/04/2022En vigueur du 29 décembre 2017 au 22 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D212-4

Version en vigueur du 13/01/1995 au 01/01/2004Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 01 janvier 2004

Modifié par Décret n°95-38 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1° La Société nationale des chemins de fer français ;

2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières, à l'exception du service de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1 ;

3° La Régie autonome des transports parisiens.

Sont également autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels de droit public en activité, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat, les exploitants publics :

1° La Poste ;

2° France Télécom.



*Nota - Décret 94-994 du 10 novembre 1994 art. 4 : le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1995 sauf exception.