Code de la sécurité sociale

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Article D224-11

Version en vigueur depuis le 13/03/2002Version en vigueur depuis le 13 mars 2002

Création Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002

Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs sont soumises à approbation des autorités de tutelle dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.