Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 01/12/2023Abrogé depuis le 01 décembre 2023

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Article D134-27

Version en vigueur du 21/12/1985 au 29/10/1997Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 octobre 1997

Abrogé par Décret n°97-988 du 27 octobre 1997 - art. 3 (V) JORF 29 octobre 1997
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour le calcul de la compensation instituée entre le régime général de la sécurité sociale et le régime spécial des militaires de carrière pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie, maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après.