Code de la sécurité sociale

En vigueur du 22/09/1996 au 13/10/2004En vigueur du 22 septembre 1996 au 13 octobre 2004

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Article D114-2

Version en vigueur du 22/09/1996 au 13/10/2004Version en vigueur du 22 septembre 1996 au 13 octobre 2004

Modifié par Décret n°96-834 du 20 septembre 1996 - art. 2 () JORF 22 septembre 1996

Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3.