Article D161-2-1-1
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°98-1172 du 22 décembre 1998 - art. 2 () JORF 23 décembre 1998
Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.