Code de la sécurité sociale

En vigueur du 09/10/1999 au 05/10/2004En vigueur du 09 octobre 1999 au 05 octobre 2004

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Article D161-13-3

Version en vigueur du 09/10/1999 au 05/10/2004Version en vigueur du 09 octobre 1999 au 05 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1048 du 4 octobre 2004 - art. 1 (V) JORF 5 octobre 2004
Création Décret 99-866 1999-10-07 art. 1 I, II JORF 9 octobre 1999
Création Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999

Le conseil se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il se réunit au moins une fois par an afin de procéder à l'examen du rapport prévu à l'article L. 161-28-3.