Article D161-4

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 03/04/2016En vigueur du 21 décembre 1985 au 03 avril 2016

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D832-1)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles D113-1 à D181-1)
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles D161-1 à D162-21)
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations (Articles D161-1 à D161-5)
      - Section 2 : Dispositions diverses. (Articles D161-4 à D161-5)
        Article D161-4
        Article D161-5

Version en vigueur du 21/12/1985 au 03/04/2016Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 03 avril 2016

Abrogé par Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 - art. 4
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le décret mentionné à l'article L. 161-25 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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