Article D161-2-22

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 22/10/2004 au 01/09/2023En vigueur du 22 octobre 2004 au 01 septembre 2023

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D931-37)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles D111-1 à D185-3)
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles D160-1 à D169-3)
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations (Articles D161-1-1 à D161-14)
      - Section 1 : Bénéficiaires (Articles D161-1-1 à D161-3)
        Sous-section 4 : Assurance vieillesse (Articles D161-2-1-2 à D161-2-26)
        Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. (Articles D161-2-5 à D161-2-22)
        Article D161-2-5
        Article D161-2-6
        Article D161-2-7
        Article D161-2-8
        Article D161-2-9
        Article D161-2-10
        Article D161-2-11
        Article D161-2-12
        Article D161-2-13
        Article D161-2-14
        Article D161-2-15
        Article D161-2-16
        Article D161-2-16-1
        Article D161-2-17
        Article D161-2-18
        Article D161-2-19
        Article D161-2-20
        Article D161-2-21
        Article D161-2-22

Version en vigueur du 22/10/2004 au 01/09/2023Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 01 septembre 2023

Création Décret n°2004-1131 du 19 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004

Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.

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