Article D134-24
Abrogé par Décret n°2011-2083
du 30 décembre 2011 - art. 1
Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit à l'établissement national des invalides de la marine le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, prévues au livre III et au titre V du livre VII dont bénéficieraient, dans les conditions du régime général, les ressortissants de cet établissement.