Code de la sécurité sociale

En vigueur du 23/09/1994 au 06/05/2017En vigueur du 23 septembre 1994 au 06 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article D115-2

Version en vigueur du 23/09/1994 au 06/05/2017Version en vigueur du 23 septembre 1994 au 06 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 6
Création Décret n°94-820 du 21 septembre 1994 - art. 1 () JORF 23 septembre 1994

L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice.