Article D114-4-1
Modifié par Décret n°2005-1771 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.