Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/09/2001 au 31/12/2005En vigueur du 20 septembre 2001 au 31 décembre 2005

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Article D114-4-1

Version en vigueur du 20/09/2001 au 31/12/2005Version en vigueur du 20 septembre 2001 au 31 décembre 2005

Création Décret n°2001-859 du 19 septembre 2001 - art. 1 () JORF 20 septembre 2001

Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale visé à l'article L. 114-1-1 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.