Article A931-10-4
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Modifié par Arrêté 1998-03-27 art. 4 II JORF 2 avril 1998
La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 931-10-14 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.