Article A931-3-27
Création Arrêté 2000-04-04 art. 4 JORF 4 mai 2000
Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent la composition du bureau de l'assemblée, l'organisation des scrutins ainsi que les modalités selon lesquelles sont constatés les présences, les procurations et les votes par correspondance.