Code de la sécurité sociale

En vigueur du 04/05/2000 au 01/01/2016En vigueur du 04 mai 2000 au 01 janvier 2016

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Article A931-3-27

Version en vigueur du 04/05/2000 au 01/01/2016Version en vigueur du 04 mai 2000 au 01 janvier 2016

Création Arrêté 2000-04-04 art. 4 JORF 4 mai 2000

Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent la composition du bureau de l'assemblée, l'organisation des scrutins ainsi que les modalités selon lesquelles sont constatés les présences, les procurations et les votes par correspondance.