Arrêté du 1 juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

En vigueur du 29/12/2010 au 09/06/2022En vigueur du 29 décembre 2010 au 09 juin 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/02/1994Version en vigueur depuis le 15 février 1994

Modifié par Arrêté 1994-01-11 art. 1 JORF 15 février 1994

Les aliments visés à l'article 1er doivent, jusqu'au moment de la vente au consommateur, répondre aux critères biologiques définis à l'annexe IV.