Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

En vigueur depuis le 30/07/1852En vigueur depuis le 30 juillet 1852

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Article 26

Version en vigueur depuis le 30/07/1852Version en vigueur depuis le 30 juillet 1852

Créé par Décret 1852-07-30 non publié

Le Gouverneur préside le Conseil.

En cas de partage, sa voix est prépondérante.

Les Sous-Gouverneurs assistent aux séances du Conseil avec voix délibérative.