Article 13
Création Décret 1852-07-30 non publié
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action au-delà, tout appel de fonds est interdit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Création Décret 1852-07-30 non publié
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action au-delà, tout appel de fonds est interdit.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.