Sont étendues au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) les dispositions de l'article 21 du décret du 21 décembre 1936 qui soumet la Chambre syndicale des banques populaires (2) et tous les autres organismes de crédit populaire, au contrôle permanent du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France.
Les attributions conférées par l'article 9 du décret du 9 mars 1938 au commissaire du Gouvernement près la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel sont dévolues au commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France.
(1) Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
(2) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
" Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " Chambre syndicale des banques populaires " sont remplacés par les mots " Banque fédérale des banques populaires ".