Arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien

En vigueur depuis le 06/06/1998En vigueur depuis le 06 juin 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/06/1998Version en vigueur depuis le 06 juin 1998

En cas de maternité, les étudiantes sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.