Arrêté du 26 avril 1965 fixant les modalités d'examens professionnels pour l'accès aux emplois de conducteur de véhicule des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueur depuis le 26/10/1989En vigueur depuis le 26 octobre 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/1989Version en vigueur depuis le 26 octobre 1989

Modifié par Arrêté 1989-09-25 art. 1 JORF 26 octobre 1989

Le jury de chaque examen est composé comme suit :

1) Le directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement ou son représentant, président.

2) Un représentant du service départemental des inspecteurs du permis de conduire désigné par le préfet.

3) Un professeur d'enseignement technique désigné par le préfet.

4) Un agent des services techniques de l'établissement désigné par le directeur général, directeur ou directeur économe.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.