Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

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Article 47

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Le préfet peut également provoquer la réunion des commissions paritaires départementales et saisir ces commissions de toutes questions entrant dans leur compétence.