Toutefois, une question entrant dans le champ de compétence défini par l'article 41 ci-dessus peut être inscrite à l'ordre du jour :

Soit à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

Soit sur demande écrite du tiers des membres titulaires de la commission paritaire considérée ;

Soit à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée gestionnaire.