Arrêté du 30 août 1988 relatif à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation

En vigueur depuis le 01/09/1988En vigueur depuis le 01 septembre 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 37

Version en vigueur depuis le 01/09/1988Version en vigueur depuis le 01 septembre 1988

L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur de l'école et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.