Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 05/02/1985En vigueur depuis le 05 février 1985

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Article 14

Version en vigueur depuis le 05/02/1985Version en vigueur depuis le 05 février 1985

Les représentants des praticiens dont le dossier est soumis à l'avis de la commission statutaire régionale ne peuvent prendre part aux délibérations, sur l'ensemble du point de l'ordre du jour les concernant.