Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 05/02/1985En vigueur depuis le 05 février 1985

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Article 9

Version en vigueur depuis le 05/02/1985Version en vigueur depuis le 05 février 1985

Lorsque la commission ne comporte plus l'ensemble des titulaires tel qu'ils sont répartis entre les disciplines à l'article 5, il est immédiatement procédé à un tirage au sort de membres titulaires et suppléants pour compléter la commission, dans les conditions prévues aux articles 1er à 5. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date de renouvellement de la commission.