Article 8
Lorsqu'un membre titulaire cesse de remplir les conditions pour siéger, un suppléant de même discipline, pris le cas échéant dans l'ordre de tirage au sort, est nommé titulaire à sa place.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Lorsqu'un membre titulaire cesse de remplir les conditions pour siéger, un suppléant de même discipline, pris le cas échéant dans l'ordre de tirage au sort, est nommé titulaire à sa place.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.