Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 10/08/1988En vigueur depuis le 10 août 1988

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/08/1988Version en vigueur depuis le 10 août 1988

Modifié par Arrêté 1988-08-03 art. 3 JORF 10 août 1988

Sont appelés à siéger, en tant que membres de droit :

- pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le pharmacien inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique et le médecin inspecteur régional de la santé ;

- pour la région Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion.