Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816.

En vigueur depuis le 25/08/2005En vigueur depuis le 25 août 2005

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Article 16

Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005

Modifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

Les frais de cette dénonciation seront à la charge des parties réclamantes, à moins qu'elles n'aient fait juger contre le préposé que son refus était mal fondé, auquel cas les frais seront à la charge de ce dernier, sans répétition contre la Caisse des dépôts et consignations, sauf le cas où son refus aurait été approuvé par le directeur général.