Arrêté du 10 avril 1991 relatif au contrat passé entre les médecins du travail et les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

En vigueur depuis le 15/05/1991En vigueur depuis le 15 mai 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/05/1991Version en vigueur depuis le 15 mai 1991

Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.