Arrêté du 26 septembre 1984 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils scientifiques consultatifs régionaux de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

En vigueur depuis le 27/10/1984En vigueur depuis le 27 octobre 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 27/10/1984Version en vigueur depuis le 27 octobre 1984

Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis. Ces personnalités ont voix consultative.