Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)

En vigueur depuis le 12/12/2001En vigueur depuis le 12 décembre 2001

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Article 19

Version en vigueur depuis le 12/12/2001Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

I.-A créé les dispositions suivantes

-Code général des impôts

Art. 39 AG

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.