Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Article 112

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

Dans un délai de six mois à compter de la date de la publication de la présente loi, les assemblées générales extraordinaires mettent les statuts du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine en conformité avec les dispositions du présent titre. Jusqu'à cette mise en conformité, les statuts antérieurs restent en vigueur.