Article 41 - Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - Légifrance

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière (Articles 34 à 115)
- Titre Ier : Dispositions relatives à la surveillance des établissements de crédit des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et à la coopération entre autorités de contrôle (Articles 34 à 64)
  - Chapitre Ier : Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance. (Articles 34 à 58)

Article 41

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

I - (Paragraphe modificateur).

II - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.

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