Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Le décret du 27 mars 1973 modifié susvisé est abrogé à l'exception de son article 19.