Décret n°90-693 du 1 août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 07/08/1990En vigueur depuis le 07 août 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/08/1990Version en vigueur depuis le 07 août 1990

L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.