Article 17 - Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Légifrance

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

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Titre Ier : La prestation de services d'investissement (Articles 10 à 24)
- Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement (Articles 10 à 24)
  - Section 2 : Agrément. (Articles 10 à 20)
    - Article 10
    - ABROGÉ Article 11
      Article 12
      Article 13
      Article 14
      Article 15
    - Article 16
    - Article 17
    - ABROGÉ Article 18
      Article 19
    - Article 20

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 5 (Ab)

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