Décret n°74-369 du 29 avril 1974 portant application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relatif aux conventions régissant les centres hospitaliers et universitaires ainsi que de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie.

En vigueur du 05/05/1974 au 26/07/2005En vigueur du 05 mai 1974 au 26 juillet 2005

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Article 6

Version en vigueur du 05/05/1974 au 26/07/2005Version en vigueur du 05 mai 1974 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

Lorsque la commission de conciliation instituée par l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispense aux étudiants en pharmacie dans le laboratoire du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalière et universitaire ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être places totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l'article 2 de la loi susvisée du 7 juillet 1971, les dispositions de l'article 3 de ladite loi sont applicables.