Décret n°84-146 du 27 février 1984 relatif à l'intégration des personnels de l'ex-hôpital Saint-Joseph de Phalsbourg dans les cadres permanents du centre hospitalier de Sarrebourg

En vigueur depuis le 01/03/1984En vigueur depuis le 01 mars 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/1984Version en vigueur depuis le 01 mars 1984

Les agents qui auront obtenu leur intégration seront nommés à un emploi équivalant à celui qu'ils occupaient à condition de justifier des titres, diplômes ou qualifications requises par la réglementation pour l'accès à cet emploi ou d'avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.