Décret du 13 octobre 1964 portant règlement d'administration publique relatif à l'attribution aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957

En vigueur depuis le 17/10/1964En vigueur depuis le 17 octobre 1964

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/10/1964Version en vigueur depuis le 17 octobre 1964

L'organisme chargé de la session ou du stage délivre à l'agent une attestation constatant l'assiduité de l'intéressé. Ce dernier la remet à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moment de la reprise des fonctions.