Décret n°69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 16/10/1975En vigueur depuis le 16 octobre 1975

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Article 39

Version en vigueur depuis le 16/10/1975Version en vigueur depuis le 16 octobre 1975

Modifié par Décret 75-942 1975-10-15 art. 1 JORF 16 octobre 1975

Les fonctionnaires de l'assistance publique, à Paris, titulaires d'un grade classé en catégorie B, chargés, à la date de publication du présent décret de fonctions de direction, peuvent être intégrés dans le cadre régi par le présent statut, après avis d'une commission d'intégration, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.